Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 11 février 2025
1. Objet du service
EkyConso est une application mobile permettant le suivi de la consommation électrique de logements en location. Le service met en relation les propriétaires de logements et leurs locataires afin d’assurer une transparence sur la consommation énergétique pendant les séjours.
Le service permet notamment :
- La connexion au compteur Linky via ENEDIS DataConnect
- Le suivi de la consommation électrique en temps réel
- La gestion des séjours avec forfait électrique
- La comparaison entre consommation réelle et forfait
2. Conditions d’accès et inscription
L’utilisation de l’application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée être de son fait.
Le service est accessible aux personnes majeures résidant en France métropolitaine.
3. Données ENEDIS et consentement
L’accès aux données de consommation électrique s’effectue via l’API ENEDIS DataConnect. Ce service requiert le consentement explicite du titulaire du contrat d’électricité.
Le consentement est donné directement auprès d’ENEDIS lors du processus d’autorisation et peut être révoqué à tout moment depuis l’espace client ENEDIS.
EkyConso n’accède aux données de consommation que dans la limite du consentement accordé et pour les finalités décrites dans la présente.
4. Forfait électrique et séjours
Le propriétaire peut définir un forfait électrique pour chaque séjour. Ce forfait représente une estimation de la consommation électrique incluse dans le prix de la location.
L’application permet de comparer la consommation réelle avec le forfait défini. Les éventuels ajustements financiers liés à un dépassement de forfait relèvent de l’accord entre le propriétaire et le locataire, en dehors de la responsabilité d’EkyConso.
5. Responsabilités
EkyConso s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, EkyConso ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté
- De l’exactitude des données de consommation fournies par ENEDIS
- Des litiges entre propriétaires et locataires relatifs au forfait électrique
- De l’utilisation du service en dehors des présentes conditions
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’application EkyConso (design, textes, images, logos, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’EkyConso.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
7. Résiliation
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou en contactant le support.
EkyConso se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
8. Modification des CGU
EkyConso se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l’application. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EkyConso seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@ekyconso.com